La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Dans le cas de parents non mariés, un livret de famille sera établi automatiquement par la mairie de naissance de leur premier enfant commun. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l’enfant qui le remettra aux parents.
ATTENTION
- Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
- Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.
Démarches
La naissance peut est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance et l’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Demande d'extrait ou de copie intégrale d'acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- La copie intégrale,
- L’extrait avec filiation,
- L’extrait sans filiation,
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire votre demande directement sur le site service-public.fr.