La commune va donc récupérer plus de 250 000 € amputés sur l’exercice budgétaire 2024, et s’assure aussi d’un maintien pour les années à venir. Un soulagement !

Au mois d’avril 2024, Patrice LAURENT, maire de Mourenx, était informé que la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) versée par l’État serait amputée de 258 185 € pour l’année 2024. Et qu’elle serait définitivement supprimée en 2025 soit une perte de 516 370 € sur le fonctionnement de la collectivité.

La Direction Générale des Collectivités Locales, rattachée au Ministère de l’intérieur, considérait que la commune de Mourenx intégrait seulement 596 logements sociaux (au lieu de 1742 logements en 2024). Soit 1146 logements exclus du calcul et une perte d'éligibilité à la DSU.

Comment expliquer ce grand écart ? La municipalité identifie rapidement la problématique. Dans l'article de loi, CDC Habitat n'apparait pas dans les bailleurs éligibles. Les services de l'État auraient-ils oublié que le groupe SNI, qui apparait dans l'article, est devenu CDC Habitat le 1er février 2018 ? Ce simple changement de nom n'aurait pas été pris en compte : cette erreur exclut plus de 65% des logements dans le calcul de la DSU...

Patrice LAURENT se rapproche alors de : 

• M. Jean-Paul MATTÉI, député et responsable du groupe parlementaire démocrate à l’Assemblée Nationale,
• M. Iñaki ECHANIZ, député et membre du bureau de l’Assemblée Nationale,
• Mme Frédérique ESPAGNAC, sénatrice et membre de la commission des finances du Sénat,
• du Préfet du Département,
• de la direction de CDC Habitat.

Leur lecture de la situation est similaire et ils s’emparent rapidement du dossier. Les discussions sont en bonne voie mais la dissolution de l'Assemblée Nationale fin juin puis la motion de censure contre le gouvernement Barnier retardent la décision finale.

Pendant ce temps, la commune est obligée de geler des recrutements, reportent des projets, demande des efforts de gestion à l'ensemble des services municipaux. Ainsi, lors du conseil municipal du 5 décembre 2024, un budget modificatif est voté par les élus avec le respect de l'équilibre entre les dépenses et les recettes grâce aux économies réalisées.

Le salut de Mourenx viendra finalement d'un courrier de la directrice générale de la DGCL reçu tout récemment en mairie. Il confirme cette erreur d’interprétation de l’article L 2334-15 du CGCT. Ce sont 1753 logements sociaux qui doivent être intégrés au calcul de la DSU et “la commune de Mourenx doit être considérée comme éligible à la DSU en 2024”.

Un arrêté rectificatif doit désormais être pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour rattraper la dotation 2024. Et surtout, cette décision assure la commune de son éligibilité pour l’année 2025.

Patrice LAURENT, maire de Mourenx, tient à remercier une nouvelle fois ces parlementaires pour leur soutien précieux dans ce dossier ainsi que les services municipaux qui ont participé à ces démarches et à la bonne gestion financière 2024 dans ce contexte.