Etat civil

Union

Concubinage

Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de :

  • Prouver que vous vivez en couple
  • Fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

La Mairie de Mourenx peut établir un certificat de concubinage. Pour cela, vous devrez fournir :

  • un justificatif d'identité (CNI, passeport,...) pour chacun des concubins
  • un justificatif de domicile

En cas de fin du concubinage, il n'y a pas de démarche à engager pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique. L'union libre implique la rupture libre.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, sans exigence de nationalité française, dans le but d'organiser leur vie commune.

Cependant, un PACS ne peut être conclu dans les cas suivants :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Démarches

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Les futurs partenaires doivent fournir les pièces suivantes pour l'enregistrement du PACS :

  • Convention de Pacs : les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

À noter : il n'existe pas de modèle particulier de convention de PACS. Cependant, elle doit au minimum comporter la mention suivante faisant référence à la loi ayant institué le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil" et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

  • Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation de chaque futur partenaire datant de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
  • Une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Pièces complémentaires selon les cas :

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger :

  • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à demander sur place ou par courrier en joignant le formulaire de demande téléchargeable depuis le site  Lien externe www.service-public.fr accompagné des pièces justificatives demandées.
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées(sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée par voie postale ou par voie électronique au Service Central de l'Etat Civil à Nantes(en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).

Si l'un des partenaires est divorcé : Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce.

Si l'un des partenaires est veuf : Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

 

Enregistrement du PACS

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune :

  • Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.
  • Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.

Ainsi, après vérification des pièces présentées, le greffier, le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours après l'enregistrement, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
  • ou au moyen du document établi par le greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les partenaires étrangers nés à l'étranger.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

 

Publicité du PACS

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier, le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous soit à la demande des partenaires ou d'un des partenaires, soit par le mariage, soit par le décès d'un des partenaires. La dissolution du Pacs fait l'objet d'un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire.

 

Mariage

Conditions relatives aux futurs époux

Pour se marier, les futurs-époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Ils doivent avoir au moins 18 ans.
  • N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
  • Ne pas être déjà marié en France ou à l'étranger
  • Chaque futur époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée
  • Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie et Tunisie.

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

L'officier de l'état civil s'assurera qu'au moins un des deux futurs-époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

 

Formalités à accomplir avant le mariage

Ces documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage, à la Mairie de Mourenx au service de l'Administration Générale.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d'identité
  • 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.
  • Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

À noter :

  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
  • Si l'un des époux est étranger, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie)

 

Régime matrimonial

Les futurs-époux doivent décider au préalable du régime matrimonial qui sera appliqué à leur mariage, à savoir si ils souhaitent un mariage sans ou avec contrat et, dans ce cas, quel type de contrat.

Pour en savoir plus sur les différents types de régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur la gestion et la vie du ménage, vous pouvez vous rendre sur le site  Lien externe www.service-public.fr

 

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne ensemble les futurs époux. Cette audition est obligatoire. Elle peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque, à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.

 

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage peut être célébré 10 jours après la publication des bans en mairie.

 

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé par les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet. La célébration doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (la demande peut également être effectuée via l'adresse mail Courriel  etatcivil(at)mourenx.fr).