Etat civil

Union

Concubinage

Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de :

  • Prouver que vous vivez en couple
  • Fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

La Mairie de Mourenx peut établir un certificat de concubinage. Pour cela, vous devrez fournir :

  • un justificatif d'identité (CNI, passeport,...) pour chacun des concubins
  • un justificatif de domicile

En cas de fin du concubinage, il n'y a pas de démarche à engager pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique. L'union libre implique la rupture libre.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, sans exigence de nationalité française, dans le but d'organiser leur vie commune.

Où conclure un Pacs ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Vous habitez à Mourenx ? Vous pouvez conclure un Pacs en mairie. Prenez rendez-vous au 05 59 60 07 23.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.  Lien externe Pour trouver un modèle de convention et connaître toutes les pièces à fournir selon votre cas, cliquez ici. 

Mariage

Conditions relatives aux futurs époux

Pour se marier, les futurs-époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Ils doivent avoir au moins 18 ans.
  • N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
  • Ne pas être déjà marié en France ou à l'étranger
  • Chaque futur époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée
  • Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie et Tunisie.

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

L'officier de l'état civil s'assurera qu'au moins un des deux futurs-époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

 

Formalités à accomplir avant le mariage

Ces documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage, à la Mairie de Mourenx au service de l'Administration Générale.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d'identité
  • 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.
  • Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

À noter :

  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
  • Si l'un des époux est étranger, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie)

 

Régime matrimonial

Les futurs-époux doivent décider au préalable du régime matrimonial qui sera appliqué à leur mariage, à savoir si ils souhaitent un mariage sans ou avec contrat et, dans ce cas, quel type de contrat.

Pour en savoir plus sur les différents types de régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur la gestion et la vie du ménage, vous pouvez vous rendre sur le site  Lien externe www.service-public.fr

 

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne ensemble les futurs époux. Cette audition est obligatoire. Elle peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque, à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.

 

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage peut être célébré 10 jours après la publication des bans en mairie.

 

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé par les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet. La célébration doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (la demande peut également être effectuée via l'adresse mail Courriel  etatcivil(at)mourenx.fr).