Etat civil

Naissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

ATTENTION :

  • Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
  • Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance peut est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance et l'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Dans le cas de parents non mariés, un livret de famille sera établi automatiquement par la mairie de naissance de leur premier enfant commun. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant qui le remettra aux parents.

 

Demande d'extrait ou de copie intégrale d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • La copie intégrale,
  • L'extrait avec filiation,
  • L'extrait sans filiation,

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance. Reportez-vous au tableau suivant pour savoir à quelle autorité vous devez vous adresser selon le cas qui vous concerne :

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte

Nationalité Française

Autre nationalité

France

Mairie du lieu de naissance

Mairie du lieu de naissance

Etranger

Service central de l'état civil de Nantes

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

 

  • Soit par internet: en faisant la demande à l'adresse mail  Courriel etatcivil(at)mourenx.frJoindre à toute demande votre pièce d'identité et préciser les noms et prénoms de vos parents. 
  • Soit par courrier : la demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé, comme indiqué dans le tableau suivant : 

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale d'acte de naissance

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait avec filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait sans filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte

  • Soit en se rendant directement à la Mairie de Mourenx : Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il vous faudra présenter une pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Délai d'obtention

  • Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
  • Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.