Actes administratifs

Actes admistratifs

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'acte sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

La personne intéressée pour obtenir la légalisation de sa signature doit s'adresser à la mairie de Mourenx et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Cas particuliers :

  • Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

Demande d'emplacement pour déménagement

Il vous faut rédiger une demande écrite adressée à M. le Maire au minimum 10 jours avant la date du déménagement.

 

Autorisation de débits de boissons temporaire

Il vous faut rédiger une demande écrite adressée à M. le Maire au minimum 10 jours avant la date de la manifestation.

 

Permis de détention de chiens dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence.

Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.

En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

Personnes et animaux concernés

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés".

La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Pour cela, elle doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  • être âgée d'au moins 18 ans,
  • ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  • ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

Obligations du propriétaire avant la demande de permis

  • Formation et attestation d'aptitude: pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise au propriétaire à l'issue d'une formation obligatoire, dispensée par un formateur agréé (liste des formateurs agréés disponible à la mairie). Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
  • Évaluation comportementale du chien: l'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire lorsque le chien a atteint l'âge de 8 mois. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal. Le vétérinaire choisit par le propriétaire doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet (consultable sur le site Internet de la Préfecture).

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.

Le formulaire de demande est disponible en mairie ou téléchargeable sur le site  Lien externe www.service-public.fr.

Le formulaire de demande doit être complété des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

À noter : lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.

Le formulaire de demande de permis provisoire est disponible en Mairie ou sur le site  Lien externe www.service-public.fr et les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Décision sur la délivrance du permis

  • En cas d'accord: la décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal. Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à la mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés. Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
  • En cas de refus: le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Le refus, motivé, de délivrance est adressé au demandeur.

Après la délivrance du permis

Le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir. À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions en cas de défaut de détention du permis

S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.