Plans et prévention

Le territoire de la commune de Mourenx est fortement contraint, ce qui limite fortement ses perspectives de développement. En effet, ses 634 hectares sont affectés par les dispositions d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), celles d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), une ligne à Haute tension et le risque sismique.

Le PPRI a été prescrit par arrêté préfectoral, le 31 janvier 2008. Il a pour objet de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition au risque inondation. Il concerne les inondations de tous les cours d’eau permanents inscrits sur l’ensemble du territoire de la commune : la Baïse, la Baysère et le Luzoué.

Diverses rencontres entre les services de l’Etat, ceux de la commune et de la communauté de communes ainsi que des élus ont permis d’affiner le zonage de la carte réglementaire sur certains quartiers présentant des enjeux pour le développement de la commune.

Le PPRI se compose d'une carte réglementaire définissant des zonages et d'un règlement.

La carte réglementaire présente deux catégories de zones :

  • Verte : correspondant aux espaces où le risque inondation est faible
  • Rouge : correspondant aux espaces où le risque inondation est moyen ou fort, ou, dont les accès sont submersibles, alors que les parcelles concernées ne le sont pas.

Les principes qui réglementent ces zones, sont les suivants :

  • En zone rouge : le principe général du Plan de Prévention des Risques est d’y interdire toute nouvelle construction ;
  • En zone verte : l’objectif est d’admettre certains types de constructions prenant en compte l’exposition au risque de façon à ne pas augmenter la vulnérabilité des biens.

Le règlement détermine, dans le détail, les dispositions à mettre en œuvre contre les risques d’inondations. Il définit les interdictions et les autorisations, ainsi que les contraintes imposées selon les zones et la nature des constructions.

Après révision et validation de la carte des aléas, le conseil municipal a été saisi le 24 septembre 2012 et a émis un avis favorable (majorité moins une voix contre) sur les projets de carte réglementaire et de règlement constituant le PPRI.

Ces documents ont été soumis à enquête publique au cours du mois de juillet 2013. Il a fait ensuite l'objet d'une approbation par arrêté préfectoral signé le 18 octobre 2013.