Le Pacs, c'est en mairie !

Depuis le 1er novembre, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) se conclue en mairie ou chez le notaire.

C'est quoi le Pacs ?

C'est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, sans exigence de nationalité française, dans le but d'organiser leur vie commune.

Comment conclure un Pacs en mairie ?

Vous habitez à Mourenx ? Vous pouvez conclure un Pacs en mairie. Prenez rendez-vous au 05 59 60 07 23. 

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.  Lien externe  Lien externe Pour trouver un modèle de convention et connaître toutes les pièces à fournir selon votre cas, cliquez ici. 

08.11.2017