Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer un décès,vous devez vous adresser à la mairie du lieu du décès en présentant :
- une pièce prouvant votre identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- toute autre pièce que vous possédez sur le défunt : son livret de famille, sa carte d’identité, son acte de naissance ou de mariage.
La personne qui fera la déclaration devra signer l’acte de décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
A noter : Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès. Egalement, en cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Demande d'extrait ou de copie intégrale d'acte de décès
La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt. L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance. Reportez-vous au tableau suivant pour savoir à quelle autorité vous devez vous adresser selon le cas qui vous concerne :
| Lieu du décès | Nationalité Française | Autre Nationalité |
|---|---|---|
|
France |
Soit à la mairie du lieu de décès , soit à la mairie du dernier domicile du défunt
|
Soit à la mairie du lieu de décès , soit à la mairie du dernier domicile du défunt
|
|
Etranger |
Service central de l'état civil de Nantes |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
- Soit par internet : en faisant la demande à l’adresse mail etatcivil@mourenx.fr.
- Soit par courrier : la demande peut être formulée sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
- Soit en se rendant directement à la Mairie de Mourenx en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé.
- Délai d’obtention
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. - Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Concessions aux cimetières
La commune de Mourenx est dotée de 2 cimetières.
Cimetière Point du jour qui comprend :
- Des concessions classiques
- Un site paysager
- Un columbarium
- Un jardin du souvenir
Cimetière de Mourenx Bourg qui comprend uniquement des concessions classiques
Les conditions
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
- Aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu de décès.
- Aux personnes ayant droit a l’inhumation dans une sépulture de famille de l’un des cimetières communaux, quels que soient leur domicile et le lieu de décès.
Procédure d’achat de concessions
La demande de concessions s’effectue en mairie auprès du service des affaires Générales.